Bail locatif et animaux.

 


Beaucoup de gens se sont vu refuser un logement parce qu'ils ont un petit compagnon.

En France :
c'est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention d'animaux familiers par les locataires. Plus particulièrement l'article 10 précise :

"Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux autres occupants.

Autrement dit, il est illégal d'interdire la présence d'un animal de compagnie dans un logement.

La loi du 6 janvier 1999 indique qu'à partir du 30 avril 1999, il sera possible d'interdire à de nouveaux locataires la détention des "chiens d'attaque".
C'est-à-dire selon l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, un chien type :

  • Pitbull,
  • American Staffordshire Terrier,
  • Staffordshire Bull Terrier,
  • Boerbull et
  • Tosa Inu

En Belgique :
vous pouvez vous baser sur le Traité européen des Droits de l'Homme et plus particulièrement à l'article 8/1 ainsi libellé :

"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

Jurisprudence :
Par décision rendue le 21 octobre 1986 par le Tribunal Civil de Liège,
(parue dans la Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles de 1987, p.578 et sq.)
il a été jugé que l'interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit à l'intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l'art. 8,1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme du 04.11.1950. Cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales. Les particuliers ne peuvent instaurer des pénalités à caractère répressif, car le pouvoir répressif est hors commerce.

Mais attention, si vous signez un contrat de bail prévoyant que vous êtes autorisé à détenir un chien ou un chat ou tout autre animal autorisé par la loi, à condition que l'animal ne soit pas dangereux, vous êtes tenu par cette clause.

Jurisprudence :
Par décision rendue le 12 avril 2010 par la Justice de paix de Mouscron-Comines-Warneton,
(parue dans la Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2012, p1220)
il a été jugé qu'il n'était pas contraire au Traité européen des Droits de l'Homme d'interdire la détention de plus d'un animal et de mentionner que celui-ci ne peut être dangereux.

Dans le cas ci-dessous, la société de logements sociaux avait demandé la dissolution du bail, ce qu'elle n'a pas obtenu. La propriétaire des deux chiens a dû se séparer du chien réputé dangereux et ce, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, sous peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard.

Sachez encore que si votre contrat de bail contient une clause résolutoire expresse c'est-à-dire que le contrat prendra fin automatiquement dans le cas où l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations. Cette clauses résolutoire expresse est nulle et ne peut donc pas être invoquée. En cas de faute commise par l’une des parties, seul le juge peut prononcer la résolution du contrat.