Achat d'un animal et garantie.

 

Vous avez acheté un chiot ou un chaton, et celui-ci tombe malade quelques jours plus tard. Dans certains cas, il arrive que l’animal décède ou s’il en réchappe, qu’il garde des séquelles plus ou moins importantes.

Quelle est votre garantie ?

L’arrêté royal du 27 avril 2007 stipule :

Art. 30. § 1er. Le responsable de l'élevage ou d'un établissement commercial donne, lors de la vente d'un chien ou d'un chat, une garantie quant à la santé de l'animal.
A cet effet, il remet à l'acheteur un certificat de garantie dûment complété et conforme au modèle qui figure à l'annexe XI. Un exemplaire de ce certificat est conservé au moins six mois par le vendeur. Cet exemplaire est tenu à la disposition des autorités de contrôle.
§ 2. Sans préjudice des autres dispositions légales relatives à l'identification et l'enregistrement des animaux, les chats commercialisés sont porteurs d'un microchip lisible répondant aux normes ISO 11784 : 1996 (E) et 11785 : 1996 (E) et dont le numéro est indiqué sur le certificat de garantie mentionné au § 1er.
§ 3. Sans préjudice des droits que pourrait faire valoir l'acheteur, conformément aux recours légaux en vigueur et notamment les articles 1641 et suivants du Code Civil, la garantie laisse à l'acheteur le choix entre le remboursement du prix d'achat, le remplacement de l'animal ou le remboursement partiel de l'animal selon les conditions explicitées dans le certificat mentionné au § 1er.
§ 4. Lorsqu'une garantie supplémentaire aux conditions légales est donnée par le vendeur à l'acheteur, elle fait l'objet d'un document séparé ou d'une section séparée après les signatures du certificat de garantie mentionné au § 1er.

Vous trouverez ci-après le modèle de certificat obligatoire imposé par la loi ; cela signifie que vous ne devez en aucun cas accepter une autre garantie qui réduirait votre recours éventuel ou qui vous imposerait, par exemple, uniquement l’échange de l’animal malade ou décédé, par un autre.

Vous êtes en droit d’exiger le remboursement, ainsi que les frais engagés (vétérinaire, médicaments…).

De même, n’acceptez JAMAIS que seul le vétérinaire du vendeur soit le vétérinaire de référence et que lui seul puisse soigner l’animal.

Pour cela, vous devez suivre la procédure indiquée sur ledit contrat.

Et si vous n’obtenez pas gain de cause ?
Vous devrez vous lancer dans une procédure judiciaire. Il vous faudra consulter un avocat. N’hésitez pas à le faire : c’est en touchant au porte-monnaie des mauvais marchands/vendeurs que disparaîtront ces commerces où l’animal n’est qu’un objet !

Déposer plainte à l’ABIEC ne sert à rien :
l’ABIEC n’est chargée que d’enregistrer l’identification des chiens.

Déposer plainte auprès du service Inspection du Bien-Etre des animaux peut être utile si le certificat n’est pas conforme ou si vous avez constaté des anomalies ou infractions sur le lieu de la vente (par exemple, trop d’animaux dans une même cage).

Depuis octobre 2010, cette plainte doit se faire à l’aide d'un formulaire spécial que vous pouvez télécharger ci-dessous.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de conseils, de renseignements complémentaires ou d’une aide pratique.

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